Comités intergouvernementaux
L’EDQM est responsable de cinq comités directeurs intergouvernementaux (comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe) et de trois comités intergouvernementaux qui rendent compte au CD-P-PH. Ces comités sont composés de représentantes et représentants des Autorités nationales compétentes des États membres signataires de la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, qui possèdent les compétences et l’expérience requises dans le domaine concerné.
Conformément à sa mission de contribuer à la protection de la santé publique en collaborant avec une communauté internationale d’expert·es et de parties intéressées, l’EDQM participe à l’élaboration de normes qualité, à leur mise en œuvre et au suivi de leur application, afin d’assurer l’innocuité et le bon usage des médicaments, des produits de santé et des produits de consommation. Elle surveille, par ailleurs, l’évolution des pratiques en vigueur dans les États membres.
Les normes qu’elle élabore sont des références scientifiques reconnues et appliquées dans le monde entier. Le rôle de l’EDQM en tant que secrétariat des comités intergouvernementaux est régi par la Résolution CM/Res(2021)3 du Comité des Ministres concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.
Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS)
Le CD-P-TS supervise et coordonne les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine, dont il gère les aspects éthiques, juridiques et organisationnels. Il promeut le don de sang volontaire non rémunéré, l’assistance mutuelle, l’utilisation optimale du sang et des composants sanguins, ainsi que la protection des personnes donneuses et receveuses. Il recueille des données internationales et assure le suivi des pratiques européennes.
Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO)
Le CD-P-TO supervise et coordonne les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transplantation et de l’application des organes, tissus et cellules d’origine humaine. Il aide les États membres à mettre en place des services de don et de transplantation éthiques, sûrs et efficaces et promeut le don volontaire non rémunéré. Il contribue, en outre, à la lutte contre le trafic d’organes.
Comité européen sur les cosmétiques et la santé du consommateur (CD-P-COS)
Le CD-P-COS établie des exigences communes relatives à la qualité et à la sécurité d’utilisation des produits cosmétiques afin de répondre aux risques sanitaires posés par l’usage de certains ingrédients présentant des effets pharmacologiques ou toxiques. Il soutient la surveillance du marché par le biais du réseau des laboratoires officiels de contrôle des produits cosmétiques (OCCL). Il soutient les autorités nationales et les fabricants d’encres dans le domaine de l'évaluation des risques pour les tatouages et les maquillages permanents.
Comité européen sur les matériaux et objets pour contact alimentaire (CD-P-MCA)
Matériaux et objets pour contact alimentaire
Le CD-P-MCA contribue à la protection de la santé des consommateurs et consommatrices en établissant des normes et en élaborant des politiques relatives à l’innocuité et à la qualité des matériaux et objets pour contact alimentaire. Il publie des guides techniques qui servent de référence aux fabricants et autres exploitant·es d’entreprise, aux évaluateurs et évaluatrices sécurité, ainsi qu’aux laboratoires de contrôle.
Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH)
Classification des médicaments
Le CD-P-PH contribue à améliorer la santé publique et l’accès à des médicaments et soins de santé de qualité sur l’ensemble du continent européen : il promeut l’harmonisation de la classification des médicaments soumis ou non à prescription, élabore des normes harmonisées pour une utilisation appropriée des médicaments, œuvre en faveur du suivi pharmaceutique et aide à lutter contre la falsification des produits médicaux. Il soutient la Commission européenne de Pharmacopée dans l’élaboration du formulaire pédiatrique européen et du formulaire européen pour pénuries de médicaments.
Comité d’Experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO)
Classification des médicaments
Le CD-P-PH/PHO examine le statut juridique de délivrance des médicaments pour usage humain à l’échelle des pays et émet des recommandations de classification et de délivrance à l’intention des Autorités de santé en Europe. Il compile des examens des classifications fondés sur les preuves relatifs à des médicaments non harmonisés présentant un intérêt de santé publique. Ce comité tient à jour et enrichit la base de données Melclass, qui contient ses recommandations sur la classification des médicaments ainsi que des informations nationales sur le statut de classification et les conditions de délivrance des médicaments dans les États membres.
Comité d’Experts sur les normes de qualité et de sécurité relatives aux pratiques et au suivi pharmaceutiques (CD-P-PH/PC)
Le CD-P-PH/PC met en place des activités destinées à améliorer les systèmes de soins de santé publics en Europe, par la promotion des connaissances, des valeurs et des pratiques pharmaceutiques. Il publie des orientations relatives au bon usage des médicaments, plaide en faveur de soins centrés sur la personne prise en charge et encourage la collaboration interprofessionnelle. Il veille, en outre, à renforcer l’utilisation appropriée des médicaments en officine ou dans les pharmacies hospitalières.
Comité d’Experts sur la réduction des risques de santé publique liés à la falsification de produits médicaux et aux infractions similaires (CD-P-PH/CMED)
Le CD-P-PH/CMED conçoit des stratégies multisectorielles de prévention et de gestion des risques associés à la falsification des produits médicaux et promeut leur mise en œuvre. Il facilite la coopération par des modèles de travail en réseau, fournit des outils de communication sur les risques et adapte les programmes à l’évolution des formes de criminalité. Il encourage la mise en place d’instruments juridiques et développe des outils d’échange d’informations sur la prévention, la gestion et le suivi des infractions de falsification impliquant des produits de santé.